Pour la réparation
et un service de qualité


Conditions générales de vente

Article 1 – Modification des conditions générales

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis, nos prix ainsi que les présentes conditions de vente et de garantie.

Article 2 - Disponibilité des produits et délais

A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du produit commandé.

Nous nous engageons dans les 10 jours à compter de la validation de la commande :

- à vous livrer le produit commandé ou à vous rembourser.

Les délais de réparation ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et sans engagement. Le retard ou le défaut de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts ou indemnité d’aucune sorte.

En cas de rupture de stock sur une partie des articles de votre commande. Les articles disponibles seront expédiés. Les articles manquants vous seront remboursés.

En cas de rupture de stock sans possibilité de nouvel approvisionnement votre commande sera annulée et vous serez remboursé.

Pour toute réclamation, nous vous conseillons de nous envoyer un mail à : contact@sav-motostar.com

Vous pouvez également envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en rappelant votre numéro de commande, et en indiquant vos coordonnées à l'adresse suivante :

 

SAV-MOTOSTAR
2 Zone Artisanale
25320 Grandfontaine

 

Article 3 – Traitement de la commande :

La commande sera validée :

à la date de commande en cas de règlement par carte bancaire en ligne ou Paypal
à la date  d’encaissement du chèque en cas de règlement par chèque.

En aucun cas l’acheteur ne peut s’attribuer le droit d’annuler une commande ou de refuser la marchandise.

Article 4 – Paiement de commande :

Vous pouvez effectuer les règlements :

Par carte bancaire :

Le paiement s'effectue sur le serveur de notre partenaire Banque Populaire.

Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé, votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

Via votre compte PayPal :

PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. Les paiements seront effectués sur l’adresse : yfaivre@fctronic.com

Par chèque :

Votre commande est alors réservée pendant 8 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation par nos services.

Article 5 – Défaut de paiement :

FCtronic se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui aurait réglé partiellement une commande.

Ou n’aurait pas honorer le paiement d’une commande précédente.

Ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

Article 6 – La livraison :

Nous invitons chaque acheteur à contrôler les marchandises dès leur réception et faire auprès de La Poste toutes réserves utiles le cas échéant.

Les frais de livraison sont calculés en fonction de leur poids et du mode de livraison sélectionné lors de la validation de votre commande.

La livraison sera effectuée par La Poste ou tous autre prestataire de transport.

Pour les livraisons merci de, vérifiez, en présence du livreur, le nombre, l'état et le contenu de vos colis. En cas de dommage constaté, vous devez mentionner avec précisions la date, les dégâts et émettre des réserves sur le bon de livraison.

Afin de faire valoir vos droits auprès du prestataire du service. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d’exercer tout recourt contre La Poste ou tous autre prestataire de transport, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce.

Livraison à l’étranger :

Des frais de dédouanement ainsi que le paiement de la T.V.A. locale sont à prévoir lors de l'expédition de votre commande. Veuillez prendre contact auprès de l'administration compétente pour plus de détails sur les conditions et les taux pratiqués.

Article 7 – Clause de réserve de propriété :

Les produits demeurent la propriété de FCtronic jusqu’à l'encaissement total de la commande. Les pièces envoyées en réparation restent la propriété du client.

Article 8 – Conditions de la garanties et responsabilités

La garantie s’étend sur le territoire français et concerne les réparations et le matériel vendu neuf, d’occasion et reconditionné. Les matériels sont garantis exclusivement dans les conditions définies à l’article 1643 du Code Civil.

A- Garantie FCtronic

 

Les matériels neuf en vente sur le site SAV-MOTOSTAR sont garantis 12 mois.

 

Les matériels reconditionnés en vente sur le site SAV-MOTOSTAR sont garantie 3 mois.

 

En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par la société FCtronic.

 

Les frais d'expédition seront à votre charge.

 

Il s’ensuit que FCtronic garantit le matériel vendu contre les seuls vices cachés ou d’une défaillance de ladite réparation. Le matériel est garanti pendant la période précisée plus haut à compter de la date de facturation, sous réserve du paiement effectif total de la pièce facturée et du renvoi de la vieille pièce dans le cas d’un échange standard.

 

Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, l’acheteur doit aviser FCtronic par écrit dans un délai de deux semaines après la constatation des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. La facture d’achat de la pièce ainsi que celles du montage effectué par un professionnel devront être impérativement fournis.

La non fourniture de ces éléments entraîne l’annulation de la garantie.

 

FCtronic est seule habilité à intervenir sur le matériel sauf accord écrit de sa part.

En cas de non-respect de cette clause, le bénéfice de la garantie serait perdu.

En conséquence, le client ne doit en aucun cas démonter ou ouvrir la pièce.

En cas de non-respect de cette clause, le bénéfice de la garantie serait perdu. Chaque article sortant de notre atelier est testé et étiqueté le jour de l’expédition. Les étiquettes doivent être présentent et intacts.

 

FCtronic est seule habilité à appliquer la garantie. Tout retour en garantie doit faire l’objet d’un accord préalable de la part de FCtronic.

Tout retour injustifié et/ou sans accord préalable de la part de FCtronic fera l’objet d’une facturation de trente (30) euros TTC.

Toute réparation, expertise et test de matériel non pris en charge par la présente garantie pourra être facturer au client.

 

La garantie cesse lorsque l’avarie provient de l’inexpérience, de la négligence ou de la faute de l’utilisateur lors du montage, à la mise en service ou à l’utilisation de la pièce objet de la garantie et notamment lorsque les préconisations de montage mentionnées ci-dessous ne sont pas respectées.

L’application de la garantie ne prolonge pas sa durée.

 

La réparation de la pièce par un autre établissement ou par vos soins entraîne automatiquement l’exclusion définitive de la garantie.

La garantie accordée ne peut motiver ni indemnité, ni dommages et intérêts.

Elle limite la responsabilité de FCtronic.

Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d’œuvre, de dépannage, remorquage, manutention, transport, déplacement ainsi que les frais consécutifs à l’immobilisation d’une motorisation.

Tous les dommages qui pourraient être causés à tout ou partie d’une motorisation par une pièce défectueuse sont expressément exclus des conditions d’application de la garantie, et ne peuvent donner lieu à aucune indemnité d’aucune sorte. Il convient de s’assurer du bon fonctionnement de la pièce lors du montage sur la motorisation.

 

Les frais d’expéditions aller/retour dans le cadre de la garantie restent à la charge du client.

 

B-Garanties légales

 

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par le Code de la consommation et le Code civil :

Conformité :

Article L211-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
 - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
 - Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Afin de bénéficier de cette garantie, vous pouvez contacter notre service client directement par mail depuis le site SAV-MOTOSTAR. Pour faciliter et accélérer le déroulement du processus, un numéro de retour vous sera alors attribué, qu’il conviendra d’indiquer lors du renvoi du produit.

Vous pourrez choisir entre le remplacement ou la réparation du produit renvoyé. Néanmoins, en vertu de l’article L 211-9 du Code de la consommation, si l’option que vous avez choisie entraîne un coût disproportionné, nous aurons recours à l’autre option.

Si toutefois aucune réparation ou remplacement n’est possible, ou si la solution que vous avez choisie ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant votre réclamation, ou si cette solution présente un inconvénient majeur pour vous compte tenu de la nature du bien et de l'usage que vous recherchez, vous pourrez alors demander la résolution du contrat. Cette résolution ne sera pas prononcée si le défaut est mineur. Si la résolution est prononcée, le prix vous sera restitué dans les 15 jours suivant la réception de votre retour.

 

Vices cachés :

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Afin de bénéficier de cette garantie, vous pouvez contacter notre service client directement par mail depuis le site SAV-MOTOSTAR. Pour faciliter et accélérer le déroulement du processus, un numéro de retour vous sera alors attribué, qu’il conviendra d’indiquer lors du renvoi du produit. Un contrôle de la panne et de son origine est effectué lors de la réception de votre produit. Le produit retourné, s’il est affecté d’un vice caché, sera remboursé frais de port inclus, ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles.

Les photos représentant nos produits ne sont pas contractuelles.

 

C-Responsabilités

 

FCtronic ne saurait être tenue pour responsable de l'application partielle du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure. Cet événement de force majeure peut être, selon les circonstances, les cas échéant une grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou une catastrophe causée par inondation ou incendie.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, FCtronic n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, pertes d'exploitation, pertes de profits, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client.

 

 

Article 9 – Exclusions de la garanties et responsabilités


Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe (mauvaise application du matériel, surtension électrique, dommages dus aux insectes...) ne sont pas couverts par la garantie.


Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil ne sont pas couvertes par la garantie.
Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ne sont pas garanties.
Les réglages accessibles au bénéficiaire sans démontage de l'appareil ne sont pas garantis.
Le non-respect des instructions du constructeur entraine l’annulation de la garantie.
Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant ne sont pas couvert par la garantie.
Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation (il faut entendre par problème d'alimentation, non pas un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci) ne sont pas couverts.

Il est rappelé que le bénéfice de la garantie ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés (garanties légales) reproduites ci-après.

 

Article 10 – Application de la garantie

Après vérification de vos photocellules, vidéophone, interphone, digicode, bouton contact, et autres accessoires éventuels.

Il est important de bien réinitialiser la carte électronique sans aucun accessoire branché et de faire un nouvel apprentissage des télécommandes et des courses moteurs.

Si vous possédez des photocellules, certains modules nécessitent un pont sur les borniers (voir notice).

Attention, après le test en atelier par l’un de nos techniciens et qu’aucun défaut n’est constaté sur la carte électronique un forfait de 30 € TTC sera facturé pour le temps passé et les frais de retour.

Il est impératif de nous contacter et d’obtenir notre accord avant tout retour de produits dans le cadre de la garantie.

Pour l’envoi des produits :

Adresse :      

 

SAV-MOTOSTAR

Société FCtronic

2 Zone Artisanale

25320 GRANDFONTAINE

Pour l’application de la garantie, merci de joindre une copie de la facture de réparation.

La réparation ne concerne que la partie électronique de la carte. Avant toute réparation, un diagnostic est effectué à l’aide de nos instruments de mesure et d’un essai sur moteurs réels. Si la carte n’est pas réparable, aucun frais ne s’appliquera et vous serez remboursé des sommes éventuellement déjà réglées. Cependant si vous souhaitez récupérer la carte irréparable seuls les frais de livraison vous seront demandés (10 euros).

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-20 du Code de consommation, vous disposez d’un délai de 7 jour franc à compter de la réception des produits pour vous rétracter sans motif et nous renvoyer les produits. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Au-delà de ce délai, aucune rétractation ne sera acceptée.

Sauf indication expresse contraire pour les Produits « sur-mesure » ou personnalisés, tous nos Produits sont soumis au droit de rétractation.

Vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation directement par mail depuis le site SAV-MOTOSTAR. Pour faciliter et accélérer le déroulement du processus, un numéro de retour vous sera alors attribué, qu’il conviendra d’indiquer lors du renvoi du produit.

Pour être retourné, le produit doit être complet, propre à une nouvelle commercialisation, et renvoyé dans son emballage complet d’origine. Vous supportez les frais de retour du produit.

Après vous avoir proposé un avoir correspondant à l’intégralité du prix facturé, et si vous refusez celui-ci, nous opérerons le remboursement du produit retourné par chèque, virement, ou re-crédit, à votre convenance, dans les meilleurs délais.

Article 12 – Dispositions de la loi «  informatiques et libertés » :

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Cette loi encadre la mise en œuvre des fichiers ou des traitements de données à caractère personnel qu’ils soient automatisés ou manuels. Vous pouvez l’exercer par mail en le précisant dans le formulaire de contact. Les adresses électroniques collectées sur le site ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers.

Article 13 – Mentions légales :

Tous les contenus présents sur le site de SAV-MOTOSTAR.COM sont couverts par le droit d’auteur. Toute reprise n’est possible qu’avec l’accord explicite du propriétaire des contenus en vertu de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. La reproduction, la transmission, la modification, l’utilisation de tout ou partie du contenu de ce site, par tout moyen et sur quelque support que ce soit, sont formellement interdites, sauf accord préalable écrit de la société FCtronic.

Toutes les photographies présentes dans la boutique en ligne ne sont pas contractuelles et FCtronic ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non-conformité entre la photographie et la (les) pièce(s).

FCtronic s’efforce de maximiser l’exactitude des informations, mais ne peut la garantir ni en établir l’exhaustivité.
FCtronic se réserve le droit de modifier, tout ou partie des informations contenues dans les pages de ce site internet, à tout moment et sans notification préalable. Les photos présentées sur le site sont non contractuelles et peuvent être modifiées ou remplacées à tout moment et sans notification préalable.
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Toute utilisation des ressources photographiques, iconographiques, textuelles ou relatives à la forme, la mise en page, la structure, présentes sur ce site, doivent faire l’objet d’une demande préalable.

A titre principal, FCtronic concède une autorisation de visualisation du contenu du site.

Article 14 – Coordonnées de la société :

Siège social de SAV-MOTOSTAR :

FCtronic
2 Zone Artisanale
25320 Grandfontaine

E-mail :contact@sav-came.com
Site internet :www.sav-came.com

N° Siret : 517 759 619 00037
APE : 2640Z - RCS : Besançon
N° de TVA : intracommunautaire : FR21517759619

 

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Par courrier : FCtronic – 2 Zone Artisanale -  25320 Grandfontaine
Par téléphone : 03 81 51 06 87 (du lundi au vendredi : 9H00 - 12H et de : 14H – 17H)
Par fax : 09 72 13 05 76